E, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

1382 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la société Orditech dans ses conclusions d'appel, au regard de la durée moyenne des contrats d'assistance et de maintenance,

[K] à payer à la chambre de commerce de l'industrie du pays d'Arles la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [K] aux entiers dépens.

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de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-

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