SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, des articles L. 263-2-1 et R. 233-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : " I.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Y... et Z... prient la Cour, par dernières conclusions du 5 avril 2018, de : Vu les articles 1231, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L 261-12, R 261-14, L 263-1 et L 263-3 du Code de la

de l'article 1382 du même code.

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

262-1 du code civil.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant () d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260,

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

du travail de la Polynésie française et ce, en méconnaissance du principe de faveur, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article R. 262-83 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de

E... fonde sa demande d'inscription sur l'article L.11 alinéa 1° du code électoral ; qu'aux termes de cet article "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs