L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 3-1

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation des dispositions du 6° de l'article L

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ce qu'il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - la mesure d'éloignement est illégale en ce qu'il avait droit à un titre de séjour étudiant sur le fondement du I de l'article L. 313-7 du code

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de quitter le territoire : - est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code

internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence ; - elle n'est pas motivée ; - elle a été prise en violation du 10°) de l'article

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'enfant ; - l'illégalité du refus de titre entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 10° de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises au 1° de l'article L. 611-3 de ce même code. 9.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :

au demeurant répond aux exigences de motivation prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

État sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.