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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2226091_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227005_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328107_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302609_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401654_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506808_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205605_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604159_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « (…) si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306096_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328528_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222831_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223864_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310751_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322019_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400090_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427725_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328108_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319527_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401982_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407802_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
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