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55 232 résultats pour « article L.110-4 du code commerce s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af307ef77d000880b4fb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

société Inbound Value afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1111-1, 1224, 1227, 1231, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1229, 1305, 1352-8 et 2254 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fa

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Ils fixent à la somme de 10 000 euros leur réclamation en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cdacdc6046d4710a9bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 110-4 du code de commerce, commençant à courir à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fcbd20aa057d9f381c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Celle-ci a couru, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale intervenue en janvier 2004 pour une durée initiale de 10 ans ramenée à 5 ans par l'effet de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803a0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1907 du code civil ; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc2707

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après avoir examiné la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion, le tribunal a retenu, en se fondant sur les articles L. 312-28 du code de la consommation, 1103 et 1217 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674e3dcdc6046d473ba67e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ses dernières conclusions du 19 juin 2025, la banque demande à la cour de :   Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa1

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le délai quinquennal de prescription tiré de l'article L. 110-4 du code de commerce avait été interrompu, conformément à l'article L. 622-24 du même code,

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6718947ad8ceca1cd7018e9e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

condamné in solidum la SA Luc Durand, les MMA iard et le liquidateur de la SAS Levêque à payer à l'association OGEC [4] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8992c

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

dite SEZUB qui ne semble pas avoir été étendue malgré les dispositions de l'article L 221-1 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c43

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c6ab8594705dbfcc9e6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le fonds, par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles 1103, 1343-5 et 2288 du code civil, les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation et l'article L. 313-22 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aa9d1bc2605de4b4aa8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d37c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris l'analyse financière réalisée par le cabinet Lacroix dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et dans le dernier état de ses prétentions, Tafanel demande au tribunal de : Vu l'article 1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210317

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

C... un prêt de 37 000 euros réparti comme suit : - 18 785, 75 € soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 6,63 % ; - 18 214,25 € non soumis

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac0f3eafe9fcf075fc7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle