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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) responsables, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des dommages affectant l'appartement des époux Nicole et Gérard
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d4
9 novembre 2011
9 novembre 2011
au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action Au titre de l’article L.114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article L 114-1 du code des assurances, Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
L.114-1 du Code des Assurances par l'envoi le 17 mai 1994 d'une lettre recommandée adressée au CREDIT FONCIER de FRANCE, mandataire de la CAISSE NATIONALE de PREVOYANCE en vertu de la notice résumant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643106b428558704f52e6b2a
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 114-1 du code des assurances, que, d'abord, M.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c00f445a086e2bcedbc9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
544 et 606 du code de procédure civile', d'autre part, que le délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas expiré faute pour les prêteurs et assureurs d'établir
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d767
16 février 2011
16 février 2011
la Compagnie AXA la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens.
Source officielleRéféré président
67f96df50ea89248182a991c
3 avril 2025
3 avril 2025
CONSULTANTS, SMA à la garantir de toutes sommes qui seraient mises à sa charge en vertu des articles L 121-12 du code des assurances, 1231-1, 1240 du code civil avec intérêts frais et capitalisation dans
Source officielleChambre sociale
64c35c57f01612d969deff47
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que : - la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
660e43070740db0008fa92a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon
Source officielleChambre sociale
64c35c56f01612d969deff45
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence
Source officiellechambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
16 avril 2025
sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions de l'article L 114-1 du code des Assurance; qu'en l'espèce, la prescription biennale a été acquise le 14
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y ont donné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300022
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'il était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eec
21 septembre 2006
21 septembre 2006
La société Z... a par la suite appelé en garantie sa compagnie d'assurances, le 11 janvier 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7f
27 avril 2017
27 avril 2017
Le lien causal entre le défaut du produit vendu et le dommage a été précédemment démontré et, en application de l'article 1386–1 du Code civil, la société Colas Sud-Ouest a engagé sa responsabilité vis-à-vis
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f8
14 juin 2011
14 juin 2011
Z... a ainsi laissé prescrire l'action en responsabilité civile extracontractuelle de l'article 2270-1 du code civil dont elle disposait à l'encontre du syndicat de copropriété, laquelle était possible
Source officielle1ere Chambre
5fca5e62ed976c452144f07e
10 novembre 2020
10 novembre 2020
L 114-1 du code des assurances.'
Source officiellePage 75 sur 3218