L.653-5 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [Y] [N] une mesure de faillite personnelle, et ce, pour une durée de 10 ANS ; ATTENDU qu'en vertu de l'article L653-2 du Code de Commerce

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

L'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à

[Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 24/ N° RG 24/00144 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLDC Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce

euros nets au titre de l'indemnité de l'article L 8221-5 du Code du travail

L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, d'une part, que M.

EXPRO, JCP DE [Localité 12] 26 septembre 2023 RG:22/00545 S.A.S.

Sur ce, Il est de principe qu'il résulte de la combinaison des articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que la garantie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 73

de l'article L 653-5-6° du code de commerce, , que M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les Commis de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

de la SAS SACH'INVEST 26 à la somme de 2.800 € En tout état de cause D'écarter l'exécution provisoire, De débouter la SAS SACH'INVEST 26 de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article