* sur les intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

1231-6 du Code Civil (anciennement article 1153 du Code Civil), sur les créances de nature salariale. . faire courir les intérêts au taux légal sur la créance de nature indemnitaire à compter de la saisine

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Le jugement sera donc confirmé également de ce chef. 5-Sur les intérêts applicables Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

Cour d'appel d'Orléans du 27 juillet 2021, Vu le rapport du docteur [H] du 12 décembre 2018 communiqué aux parties le 5 avril 2022, Vu l'article 1231-7 du Code civil, Vu le jugement du tribunal judiciaire

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

804 du code de procédure civile.

700 du code de code procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal': - à compter

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement s'agissant d'une créance indemnitaire conformément à l'article 1231-7 du code civil.

1231-7 du Code civil, oDe le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle pour un montant au moins égal au loyer actuel outre charges et taxes, soit 581.26 euros à compter de la