1245 et suivants du code civil, - dire que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1245-1 et du décret du 11 février 2005 modifié

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de catastrophe naturelle du 12 mars 1998 et de les débouter de leurs demandes contre elle, * au visa des articles L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances,1154 et 1792 du Code civil, de : ** condamner

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes des articles L.124-3 et L.124-4 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

B une somme de 4 129, 76 euros. Article 2 : Il est mis à la charge de la SMACL Assurance une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M.

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que Mme [F] [U] est copropriétaire au sein de l'immeuble suscité, que celui-ci ne paît pas régulièrement ses

Mutuelles à régler à M. et Mme [M] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

1234 et 1282 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pas modifié les termes du litige dès lors que les époux X... soutenaient que le Crédit immobilier avait fait application

1240 et 1241 du code civil ; qu'en estimant cependant, par motifs propres, que : « l'existence d'un tel préjudice ne peut être discutée, non seulement comme retenu par les premiers juges en raison du

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

[V] [E] et les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) sur le fondement des dispositions des articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances à titre principal, et 1251 3ème du code civil, à titre subsidiaire

L. 1442-2, L. 3142-12 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 3142-12 du code du travail

société Arbre et aventure et tenu comme tel, à réparer le dommage subi par la MAIF, assureur subrogé sur le fondement des dispositions de l'article L 124- 3 du code des assurances, En conséquence,

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Axa de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société [D] Assurances

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure

4] à verser à la Smabtp prise en qualité d'assureur de là société Gtherm [Localité 5] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl AB [Localité