51 € (encours Duvert), * 78. 281, 94 € (V...), * 67. 620, 45 € (ZZ...), * 93. 263, 32 € (Molla), * 79. 329, 07 € (Dohr), * 74. 757, 14 € (Tichadou), * 162. 148, 48 € (Martinez), * 59. 815, 79 €

51 € (encours Duvert), * 78. 281, 94 € (V...), * 67. 620, 45 € (ZZ...), * 93. 263, 32 € (AA...), * 79. 329, 07 € (EE...), * 74. 757, 14 € (EE...), * 162. 148, 48 € (FF...), * 59. 815, 79 € (GG..

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur A... et la MACIF sollicitent la somme de 1 500 ç.

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

Pour la période du 1er mai (et non 1er janvier) 2000 au 31 décembre 2004 non couverte par la prescription quinquennale de l'article L. 143-14, madame X... peut prétendre, compte tenu des salaires minima

    Le 21 juin 2010, le tribunal de première instance rejeta comme mal fondée la demande de la société requérante visant à obtenir la diminution du montant de la caution prévue par l’article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

de 1989 (figurant dans d’autres documents comme n o 141/87), y compris les terrains non constructibles au sens du permis de construire n o 67/1992   et qui avaient été également confisqués conformément

L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin, le grief n° 3

R.1454-14 et 28 du code du travail et fixé la moyenne à la somme de 3 145 euros ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 55 037,50 euros

du contrat conclu le 3 mai 2022 en vertu de l'article 1217 du code de commerce et condamné la société Diatec à livrer la machine d'encaissage à la société Les Salines de [Localité 6] dans un délai de

785 du code de procédure civile.

La société Sppc fait également grief au directeur général de l'Inpi d'avoir pris en compte comme preuve d'un usage direct par le titulaire de la marque des extraits du site ocarat.com appartenant à une

[V] au paiement de la somme 876 772, 51 euros avec intérêts au taux légal de capitalisation des intérêts ; Sur l'article L. 653-8 du code de commerce, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

L 330-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.