Cette indemnité est pourtant directement prévue à l'article L.314-3 du code de l'urbanisme, lorsque comme en l'espèce l'éviction provisoire d'un occupant n'est pas assortie d'une réinstallation provisoire

[F] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * * * Il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code aux termes de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les conventions légalement

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 225 «   À la suite de la décision du juge de nommer un expert, le parquet et les parties à la procédure ont la faculté de nommer

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Avantages Eco Energie à verser à la société Akzo Nobel Distribution la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1147 du code civil. 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CA USE, QUE la société IDEX ENERGIES produisait les pièces établissant, comme l'avait constaté l'expert judiciaire, que dès le 13

Débouté par jugement du 10 février 2012 et condamné à payer au liquidateur la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il a régulièrement interjeté appel de cette décision

L. 141-12 et suivants du code de commerce, - ordonner qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce et ce, aux frais de la société

400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

L 235-1 du code de commerce.

L 223-9 du code de commerce ; qu'ainsi le recel successoral invoqué par les appelantes, à savoir l'existence des fraudes commises par leur frère tendant à rompre à son profit l'égalité

  Sur les exceptions préliminaires du Gouvernement   Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, le requérant n’a pas épuisé, comme l’exige l’article 35

[L], au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut du caractère disproportionné de ses actes de cautionnement.

Elle a comme la Zac, objet du litige, vocation à accueillir des constructions pour de l'habitat varié et des constructions compatibles avec l'habitat en zone urbaine (commerce, activités et services).