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22 187 résultats pour « article L.243-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02181

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile du 18 avril 2013 : Vu les articles L. 242-3, R. 242-7 à R. 242-12

Source officielle

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CC

civ3

60794d409ba5988459c4868f

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

A 243-1 du Code des assurances, relative aux clauses types des contrats d'assurances dommages, prévoit au B- d), dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 février 2001 :"L'assureur n'est pas tenu de

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd5801467740191d

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

1792 du Code civil, ainsi que l'article L. 242-1 du Code des assurances; 5°) qu'aux termes des conditions particulières de la police souscrite auprès de l'UAP par la société Minergie (art.1 du chap.II

Source officielle
CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b26

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

fondée sur les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; que M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

6a0e01a0cdc6046d4759cfee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200876

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b59bb40ec8318f31dd7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b59bb40ec8318f31dd9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200468

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. 7.

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CA

3e Chambre A

61635dea683f470e3416dc5a

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

cr

édure suiviec/Djamel X

61372627cd5801467742359f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

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CC

civ1

Donne défautc/Mlles D

613721a2cd580146773f572f

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

des collectivités locales (SMACL) auprès de laquelle la SCI avait souscrit par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une assurance "dommages-ouvrage" qui garantissait, outre les dommages

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TJ

Chambre 1

68715dc6d395d6ba9f2a55b9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202128

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même Code, en appliquant

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67fed1447a459da3dcdf3017

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2GV POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6285e0b26a1876057df5d238

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles R 243-20 et R.243-18 du code de la sécurité sociale régissant les conditions dans lesquelles l'employeur peut formuler une demande

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157688

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

L’article L. 241-10 I du code de sécurité sociale (CSS) applicable à l’époque des faits, prévoyait que les rémunérations des aides à domicile sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales

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CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f64

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

MUTUELLE DES CONSTRUCTEURS à verser à M et Mme X... la somme de 3 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et débouté la compagnie ASSURANCE MUTUELLE DES CONSTRUCTEURS de sa

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefb7935f50008be4083

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'III.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200848

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de compensation (PCH) prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance

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