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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01217_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une résidence ininterrompue de cinq ans en France et ne constitue pas une menace à l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un défaut de motivation dans l’application de l’article L. 251-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205989_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508154_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, actuelle et grave au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la privation de délai de départ volontaire : -elle est dépourvue de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00925_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
légalement être éloigné sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais seulement sur celui de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04213_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2602679_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2503153_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français: - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502488_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505672_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par arrêté du 22 octobre 2025, le préfète du Loiret a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400859_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202427_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403402_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402712_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501340_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411363_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209343_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par arrêté du 25 septembre 2022, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 75 sur 4651