[U], le premier président a violé les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-7 et L. 3216-1 du code de la santé publique : 12

L. 321-10, L. 321-11-1 du code du travail et L. 121-3 du code pénal ; Mais attendu que si la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n'est

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

été effectuée sur le fondement de l'article L. 322-8 du même code permettant aux courtiers assermentés de procéder, sans autorisation du tribunal de commerce, à la vente volontaire aux enchères de marchandises

9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, des articles L 133-4, L 162-15, L 321-1, L 322-5-2 et L 322-5-4 du Code de la sécurité sociale, des articles

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

existants ; ils doivent également justifier de l'application éventuelle des articles L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L. 213-4.   

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2011), que

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

8 de la CEDH, 131-21 et 324-7-12° du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 27.Les moyens sont réunis.

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

Aux termes de l'article Lp. 3213-17 du même code, les heures de vol effectuées en application des dérogations visées à l'article Lp. 3213-15, comptabilisées par trimestre, sont considérées à partir de

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la [9], dans les deux jours suivant la date

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société