L 3253-8 2° du Code du Travail, Plus subsidiairement encore, - dire que si la garantie de l'AGS devait être mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et aux dispositions conjointes des articles L3253

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

[P] [S] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en oeuvre que subsidiairement en l'absence

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 15.

Enfin, il entend voir juger que l'AGS devra garantir la créance du demandeur tant en application des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que des articles L. 3253-19 et suivants

[J] de l'ensemble de ses demandes et en tout état de cause : - de dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail

L 3253-8 et suivants du code du travail ; Vu les conclusions en réponse déposées le 7 mars 2024 par lesquelles Mme [B] épouse [C] demande au conseiller de la mise en état, de : A titre principal

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253

L. 3253-8 1o du code du travail.

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

D... est insuffisante pour régler cette créance de salaire du mois de mars 2015 au 24 septembre 2015, ainsi que les congés payés dont le salarié a été privé, sous réserve du plafond de l'article L. 3253

[C] de l'ensemble de ses demandes, A titre plus subsidiaire, Dire que l'Unedic délégation AGS CGEA IDF EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et

des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait

plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant

700 du code de procédure civile, - constater, en tout état de cause, que sa garantie ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, - juger que