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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2204817_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dc8
3 mai 2018
3 mai 2018
[J] [K] ont le 29 juillet 2010, assigné [Établissement 2] devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de leurs préjudices au visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211153_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307638_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 611-1, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'en faisant état des conditions d'entrée de l'intéressé en France, du refus de titre
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ainsi que les aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903366_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une ordonnance du 7 octobre 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501736_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique versera à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403725_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204288_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, a été prononcée, en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f3209379ac4fbe1d87771d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle2ème chambre
DTA_2400101_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par courrier du 17 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd9e
29 mai 1985
29 mai 1985
DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleChambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209845_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 7 - 1°, 3° ET 5° ET 437 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314517_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310061_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.
Source officiellePage 75 sur 787