AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6c
11 mai 2022
11 mai 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.
Source officiellePage 75 sur 115
Sociale C salle 3
68199b3645063c42e3253852
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé,
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