Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983107
25 avril 2024
25 avril 2024
25/04/2024 ARRÊT N° 123/24 N° RG 22/02794 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5HZ MS/MP Décision déférée du 04 Juillet 2022 - Pole social du TJ d'AGEN (20/424) G.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
27 novembre 2002
L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ARRÊT N° /2023 SS DU 10 JANVIER 2023 N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E43N Pole social du TJ d'EPINAL 15 décembre 2021 RG 20/22 COUR D'APPEL
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni aucun service au sens de cet article'; que c'est ainsi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44756cdc6046d472edd18
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
5 mars 2020
- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par requête du 15 avril 2022, la société alors a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Source officielleChambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleChambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
6 mai 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous l'enseigne "ICI SOLAIRES CORSE" demande au tribunal de : Vu les articles L211 et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [S] fonde ses demandes sur : Les articles L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation : la garantie commerciale engage le garant (CAR-GARANTIE) envers le consommateur.
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
Suivant actes sous seing privé distincts du 22 juillet 2010, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
Source officielle4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des articles L211-9 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale, A titre liminaire, - Dire et juger l'action de M.
Source officielle3e chambre
5fdca206de30fa060edf506d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - condamné Groupama à payer à AG2R Prévoyance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700
Source officiellePage 75 sur 114