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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162f6f1b807dfe813d296e7
28 mars 2012
28 mars 2012
GAN EUROCOURTAGE venant aux droits de GROUPAMA TRANSPORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 4] S.A.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mars 2011, vivaient au Luxembourg Mme [N] [X] au [Adresse 7] et M.
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[Adresse 7] [Localité 11] défaillante S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'expert fixe le préjudice esthétique à 1,5/7 au regard des cicatrices.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
Source officielle15e chambre
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ; Par déclaration au greffe du 7 septembre 2021, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 7 novembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
12 mars 2020
Boulanger une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
4 juin 2026
L'ordonnance d'expropriation a été prise le 7 juillet 2022.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officiellePage 75 sur 80