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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303642_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Si le juge des référés est alors saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, de conclusions lui demandant d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures prévues aux articles L. 480
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506211_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
délivrer le 26 juillet 2019 ; dès lors, le maire de la commune ne pouvait refuser de dresser un procès-verbal de constat d’infractions au code de l’urbanisme sans méconnaître les dispositions des articles
Source officiellecr
6137260acd580146774227da
20 juin 2000
20 juin 2000
l'état initial dans le délai d'un mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs qu'il résulte de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106103_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303417_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
individuel d'alignement ; les pièces qu'ils produisent démontrent que l'atteinte au domaine public routier est constituée ; - le maire aurait dû engager l'action civile en démolition prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff0
29 mai 2007
29 mai 2007
L 255 et suivants du Livre des Procédures Fiscales Que la créance, soumise aux dispositions de l'article L 480-8 du code de l'urbanisme, n'est pas liquide, la circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 prise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101753_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
décisions individuelles défavorables devant être motivées dès lors que la décision ordonnant l'interruption des travaux relève de cette catégorie ; - la décision n'est pas motivée en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204763_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut(), si l'autorité
Source officielle9ème chambre
DTA_2109168_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux lorsqu'il a été constaté que les travaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301155
16 novembre 2017
16 novembre 2017
adoptés, constaté que le permis de construire avait été annulé par une décision du 14 mai 1998, relevé qu'aucune action en démolition n'était en cours et retenu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503492_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le maire de la commune de Cricqueboeuf n’était pas en situation de compétence liée dès lors que la situation ne relève pas des dispositions de l’article
Source officiellecr
édigés en termes identiques étaient dressésc/Yvette Y
61372618cd58014677422e60
1 octobre 2002
1 octobre 2002
modifier la chose jugée en accordant un délai supplémentaire pour exécuter la mesure de démolition (arrêt, pages 3 et 4) ; "1 ) alors que la mesure de démolition prononcée, sur le fondement de l'article
Source officiellecr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
613725c0cd58014677420421
18 janvier 2000
18 janvier 2000
permis de construire, n'établit pas de manière certaine que l'action publique n'était pas prescrite et que, par conséquent, la mise en conformité pouvait être ordonnée dans les conditions prévues par l'article
Source officielleciv3
61372307cd5801467740481b
8 avril 1998
8 avril 1998
le juge pénal à exécuter une peine ne peut demander à un tiers de lui rembourser le coût d'exécution de cette peine; que la condamnation à la remise en état des lieux, ordonnée en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00014
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 621-30, L. 621-32 et L.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les travaux susceptibles de modifier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200051
13 janvier 2022
13 janvier 2022
conclusions concernant une autre affaire, devait être sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel formée contre un jugement ayant rejeté une action en démolition intentée sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103725_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalables ; - il méconnait les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 75 sur 2909