Egide prise en la personne de Maître [G] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la société Planet Cards demandant, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, de : infirmer partiellement

1231-6 et 1231-7 du code civil, ordonné la capitalisation des intérêts, l'a condamnée à verser à M.

R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231-1, prononcer la nullité du contrat litigieux à raison de l’erreur

déposer leurs dossiers pour le 19/03/2026.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

F-D Pourvois n° H 19-18.919 G 19-18.920 J 19-18.921 K 19-18.922 M 19-18.923 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

Selon l'article 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

L. 1251-11, L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail et a débouté Monsieur [Z] de sa demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires

DE Z... la somme de 8 751, 78 euros, le 10 août 2006, au titre des arriérés de loyers, Mme X... est redevable de la moitié de ladite somme à son ex-mari, et ce par application de l'article 1251 du Code

L.1221-1, L.1231-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 4.

Violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, et L. 213-1 du Code de la consommation, 111

Les articles 1103 et 1104 du code civil applicables depuis le 1er octobre 2016 reprennent l'essence de l'ancien article 1134 applicable jusqu'à cette date.

juillet 2000 et qu'il devait donc s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant, en l'absence de toute faute de sa part, les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture

François E..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit