Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard.

L112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait un

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

Article 3 : Les injonctions prononcées par l'article 2 sont chacune assorties d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.

2 4°de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, et en conséquence de : - confirmer sa décision de maintenir sur le compte employeur de la société [4] les incidences financières de la maladie

1625 du code civil précité que de l'article 2 paragraphe 4 du protocole d'accord en date du 2 avril 2015 qui prévoit que la société Oser garantit la société Edf « de tout recours ou réclamation que formulerait

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Plan du Bois à La Gaude (ASEZAT La Gaude), dont le siège est 25, avenue des Oliviers à La Gaude (06610), représentée par sa présidente ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'elle réside à Paris.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

Article 3 : La SA AFFINERIE DE L'EST est déchargée de l'obligation de payer les pénalités visées à l'article 2.

1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 90 005245/5 sont annulés.

avril 1947, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de cette loi ; 2 ) que ne sont pas soumises aux dispositions du Code de commerce prohibant ententes et abus de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M.