Le 23 novembre 2022, Monsieur [X] [K] a garé son véhicule, devant son domicile. Vers 22h20, sa voiture a été incendiée.

N° RG 23/03559 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H43S N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SCP GOURRET JULIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Yavuz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

[22]).

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 81 et 184

Construction a émis le 11 juillet 2022 deux factures, l'une n°22-052, de 2820 € pour l'étude de descente de charges du logement locatif, l'autre n°22-053 de 4440 € TTC pour l'étude de descentes de charges

Par une décision du 22 mai 2025, la CDAPH a rejeté sa demande d'AAH en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50%.

Avril 2026 et mise en délibéré : Faits et Procédure Par jugement en date du 22 juillet 2025, assorti de l'exécution provisoire, rendu sur assignation de M.

Le 23 novembre 2022, l’employeur de M.

Le 22 mars 2020, les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet au 11 avril suivant.

n° 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive n° 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

L'article 26.2.1 du titre II du contrat de bail du 23 novembre 2016, intitulé " Indemnités forfaitaires " stipule qu'" À défaut de paiement de toutes sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, et notamment

[M], auquel la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier en date du 24 mai 2024 n'a pas constitué

N° RG 22/08012 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUQV Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond du 23 juin 2022 RG : 21/06927 [S] C/ S.A.R.L.

le 14 décembre 2018 - n°41138690 du 17 janvier 2020 signifiée le 22 janvier 2020 - n°41270729 du 2 mars 2020 signifiée le 5 mars 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/04083 - N° et N° RG 23/00034 - N° JONCTION VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Par courriel du 17 avril 2026 à 13h48, le magistrat délégué par le premier président a indiqué aux parties qu'il entendait faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R 743-15 du