l'employeur déclarait : "Je suis dans l'obligation d'appliquer, à compter du 1er novembre 1987, une commission de 8 % au lieu de 10 %"" ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles

surface ; qu'en constatant l'existence d'une perte chance de vendre un bien à une surface supérieure, dont l'indemnisation était sollicitée, et en refusant de l'indemniser, la cour d'appel a violé les articles

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement, celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

prononçant cependant le dégrèvement total de l'imposition mise en recouvrement motif pris de cette irrégularité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé les dispositions des articles

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3-2 du règlement (UE) n

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3 du règlement

la méconnaissance des articles 4 et 5 de ce même règlement.

X..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter les attestations produites, qu'elles auraient été rédigées

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article

marche mais devenu inadapté aux besoins de Mme X... et que le prix du nouveau véhicule, de deux fois supérieur à celui de l'ancien, avait été financé au moyen d'un crédit, la cour d'appel a violé les articles

décidant d'opérer le partage selon les propositions de l'expert, la cour d'appel a adopté une solution qui n'était préconisé par aucune des parties et a ainsi méconnu l'objet du litige, en violation des articles

accepte de voir déduite des sommes dues, outre le chèque de 1 087, 80 francs remis à la barre du conseil de prud'hommes et mentionné dans le jugement", méconnaît les termes du litige, en violation des articles

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités portugaises méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M.

X... à payer la somme de 134 733 francs avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 1995, outre la somme de 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens

4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement eurodac ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3, paragraphes 2 et 3, et 17 du règlement n° 604/2013, les stipulations

l'indemnité d'occupation fixée par le jugement du 18 juin 2019, et en s'abstenant dès lors d'examiner le grief tiré du défaut de paiement de l'indemnité provisionnelle précitée, la cour d'appel a violé les articles