A cet égard, aucune disposition n'impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Nice et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SHDL demande la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

° ANNULE UN JUGEMENT N° 971 F, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

B A, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

, enregistrée le 18 janvier 2022, la société civile immobilière Daju demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

formé par M. et Mme A contre le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de Nantes, a déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis

au titre des exercices 2000 et 2001, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, d'autre

enregistrés le 17 décembre 2021 et le 17 mars 2023, la société DLD demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie

au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses propres constatations, en violation des articles 1er et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la sous-traitance n'est assujettie

que les délits étaient donc bien établis ; que les chiffres d'affaires des années concernées avaient été reconstitués par l'Administration ; qu'outre les impôts sur les sociétés, la SARL LYS était assujettie

pièces au Centre de scientologie ; qu'elle a déjà effectué des opérations d'achat et de vente d'or, ce dont elle justifie par la production de pièces émanant de la Société Générale ; qu'elle est assujettie

Y... aurait accepté pendant plusieurs mois sans protester que les sommes qui lui étaient versées fussent qualifiées d'honoraires et fussent assujetties à la TVA ; Mais attendu, d'une part, que le moyen

quand la SCI Les Minguettes, même cédante de parts sociales à des tiers restait une société d'attribution tant qu'elle n'avait pas été transformée en société de construction-vente, et demeurait donc assujettie

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondées les impositions et de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre

peut désigner que les poussières non sédimentables, à l'exclusion des poussières retombant au sol à raison de la gravité ; qu'en retenant, par des motifs inopérants, pour juger qu'elle devait être assujettie

octobre 2003 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie