Par déclaration du 19 janvier 2012, la Société CARAIBEENNE DE CANALISATIONS a interjeté appel de ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999), que, saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS) le 8 juillet 1997 de pratiques imputées à la société Canal Plus dans le secteur

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

de la canalisation.

, Canal plus France et Canal plus distribution ; Vu l'arrêt en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer du 15 avril 2022 du pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris n°22/00107

par une dérivation de la Sorgue prenant sa source à Fontaine-de-Vaucluse et appelée aujourd'hui canal de Vaucluse.

Toutefois, si M. et Mme C soutiennent ne plus avoir, à titre personnel, l'utilité de ce canal, et alors que l'absence d'entretien du canal n'est pas démontrée, il n'est pas établi par les seules allégations

SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CANAL

Canal + / Canal Satellite, qu'elle sous-louait à ses abonnés afin de leur permettre de réceptionner les programmes et services de télévision qu'elle leur proposait ; que la société Canal + Distribution

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la baisse du niveau d'eau rendait la piscine impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les canalisations

’arrêt du chantier, de sorte que « la dalle » réalisée « au-dessus du canal », au profit de M.

de cette canalisation, ainsi que les éventuels préjudices en résultant.

- Sur la canalisation de tout à l'égout, les déclarations dolosives de M.

réalisé par l'Etat le 19 février 2019, ce dernier a cessé d'entretenir le canal et la requérante y procède sur ses fonds propres

Pour autant, une réparation de canalisations portant sur un fonds environnant cadastré section HV numéro [Cadastre 1] a été effectuée, faisant disparaître ces fuites.

de la galerie des filtres à sable ou du local de prétraitement ; - elle n'a bénéficié d'aucune plus-value du fait du remplacement des canalisations défectueuses par de nouvelles canalisations capables

Pour établir l'implantation irrégulière de cette canalisation, M.