des candidats.

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (

S'il y a plusieurs candidats, un rang de classement est établi en le motivant précisément. / Le recruteur informe le candidat par écrit des suites qu'il donne à sa candidature, en précisant la place qu'il

résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. (...) / La déclaration de candidature est faite collectivement

présentés par la CFE-CGC dans le second collège ont été déclarés élus au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus au second tour dans le premier collège ; que des

l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

[E], [O], [H] et Mme [M], candidats élus, parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération du caractère ancien des formations expertales dont justifiait le candidat

[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes du candidat dans les spécialités

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 55 et 60 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit de contester l'éligibilité d'un candidat

Attendu qu'il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que le tribunal d'instance connaît seulement des contestations relatives à l'inscription sur les listes des candidats

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a dit sa demande irrecevable au motif que le candidat était inscrit dans cette rubrique jusqu'au 31 décembre 2022

Par décision du 15 novembre 2021, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [B] [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le diplôme universitaire de « Médiation et processus juridique » invoqué par le candidat

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate n'exerce

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, qui l'a inscrit dans d'autres spécialités, a rejeté sa demande s'agissant de ces deux spécialités au motif que le candidat

Par une décision du 29 novembre 2024, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie