Y... à la suite des faits qui lui étaient reprochés, ne constituait pas une sanction, mais une mesure d'organisation de l'entreprise, ayant eu de surcroit en l'espèce un caractère conservatoire, alors

C... n'étaient aucunement déterminant de la remise, celle-ci émanant des ordres donnés en ce sens par le président de l'association, lequel était en parfaite connaissance du caractère fictif des états

clandestin des prélèvements ou du caractère occulte de l'infraction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où il n'apparaît pas que l'existence de la pose d'écoutes téléphoniques ait été

une gratification bénévole de la part de l'employeur dépourvue de tout caractère obligatoire ; qu'en lui conférant un tel caractère pour condamner la compagnie GAN à payer à M.

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de qualification sur les faits allégués, qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale ; 2 ) qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant le caractère

au juge des référés commerciaux d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive

Toutefois, la demande qu'une juridiction n'examine pas en raison de son caractère subsidiaire ne se heurte pas à une irrecevabilité, de sorte que le motif substitué, suggéré par la défense n'est pas de

X... et estimée par celui-ci à 150 km/h, comme élément constitutif à titre d'imprudence ou d'inobservation des règlements (en l'espèce, les alinéas 4° et 10° de l'article R. 11-1) pour en déduire la culpabilité

anormal de ce risque et de l'avantage personnel qu'il voulait en tirer, l'arrêt attaqué n'a caractérisé aucun des éléments constitutifs du délit poursuivi" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

Toutefois, la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.

contrat de construction de maisons individuelles, à l'exclusion du contrat de promotion immobilière ; qu'en énonçant que le délai de livraison de l'appartement acheté par Mme Z... ne présentait pas un caractère

X... en qualité de "responsable en France", ce qui tempère le caractère limité du rôle de l'intéressé mis en avant dans ses conclusions, à savoir la gestion des locaux et du matériel mis à disposition

. ; ... le geste du prévenu n'étant pas excusable par l'attitude de la partie civile dont le caractère fautif du mouvement d'humeur n'est pas établi, le prévenu sera tenu d'indemniser intégralement les

illégitime des prétendues violences n'est pas flagrant ; "alors, d'une part, que la plainte avec constitution de partie civile invoquait le fait que Thierry X... avait été, pendant son arrestation,

475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'appel a constaté que les taux de rendement annoncés par Mme Z..., pour exceptionnels qu'ils soient, ne pouvaient être considérés comme constitutifs

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice soumis à recours subi par Christophe Y... à la somme de 85 974,14 euros et la réparation de son préjudice à caractère

tout en constatant qu'il lui permettait "d'être identifiée par un certain public sous ce seul nom", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'un terme banal peut acquérir un caractère

en paiement, elle doit être écartée, s'agissant de l'action en recouvrement, au profit de la prescription régissant le recouvrement des sommes constatées par décision de justice ou par décision de caractère

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.