barreau de CAEN ET DÉBITEUR SAISI : Monsieur [R], [M], [K] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3], de nationalité Française demeurant [Adresse 2] non représenté CRÉANCIER INSCRIT : CAISSE

Le 20 février 2024, Mme [F] [C] épouse [I] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par une ordonnance du 15 juillet 1976, le secrétaire d’Etat chargé du logement, de l’urbanisme et de la construction ordonna la suspension de cet accord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Par assignation délivrée le 23 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a fait citer M.

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°383 451 267, agissant par son Président du Conseil d’

[S] et ordonnait la reprise des poursuites et par jugement du même jour, prononçait l'adjudication du bien. Estimant que son bien a été vendu dans des conditions anormales, M.

[U] de l'existence d'une condition suspensive affectant la vente litigieuse ne peut être retenu en l'état de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 mars 2009 et de l'arrêt rendu sur

Par arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 2013), que M.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, le premier président de la cour d'appel a : - déclaré recevable mais rejeté la demande de M.

ARRET No R.G : 11/00383 X... X...

n° 25/054 du 25 juin 2025 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 janvier 2008, qui a été cassé sans renvoi par un arrêt de la cour de cassation du 28 octobre 2009 en ce que M. 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce,

La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre

départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne (Valor'Aisne), dont le siège est Faubourg de Leuilly à Laon (02000) ; le syndicat Valor'Aisne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'interruption de la procédure ; AUX MOTIFS QUE le décès du débiteur n'interrompt pas la procédure du fait de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Agnés Carlier et Dominique Imbert et Mme Z... ; Donne acte à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° N 16-23.558 R É P U B L I Q U E F