T... de ses demandes de rappel de salaire, remise de bulletins de paie, de régularisation des cotisations sociales, de rappel de préavis, de rappel d'indemnité de congés payés, de rappel d'indemnité légale

au décès de leur père, sans besoin de justifier d'une quelconque cession s'agissant d'un héritage.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10031 F

[E] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] comparante en personne DÉFENDERESSES : [14] sis chez [24] [Adresse 16] [Localité 6] non représentée [20] sis chez [13] [Adresse 19] [Localité 6] non représentée

du contrat no AD063001.

en repos ainsi que 601,35 euros de congés payés afférents ; - 5 256 euros de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires ; - 37 422,72 euros d'indemnité pour travail dissimulé ;

été engagée le 1er février 1991 en qualité de directrice de la maison de retraite Les Jonquilles par la société ISRM, aux droits de laquelle se trouve la société JB investissements à la suite d'une cession

titre d'indemnité légale de licenciement, . 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] un préjudice et à quelle hauteur l'indemniser. M.

La société ekWateur déduit de la clause qu'elle rompt l'articulation chronologique entre l'exécution obligatoire de l'engagement ferme et la suspension obligatoire de cet engagement en cas de survenance

A cet égard, il faut supposer que le libellé du second cas envisagé comme 'absence d'offre non engageante' relève d'une erreur matérielle par la présence d'une double négation ('absence' et 'non') dont

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (…).».

Il contestait également son statut de cadre dirigeant et sollicitait le paiement d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnisation des contreparties obligatoires en repos non pris au titre du dépassement

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié sollicite le triplement du montant de l'indemnité de licenciement en application d'un

SUR CE, LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée à la SELARL GAUTHIER-SOHM, ès qualités': Considérant que M.

, la régularisation doit intervenir dans le délai dont dispose l'appelant pour conclure, en matière de représentation non obligatoire, il n'existe pas de pareil délai et il peut être conclu jusqu'à la

notamment par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.

en présence d'un licenciement abusif, multipliée par deux, en présence de deux contrats de travail pour deux enfants, soit 3.200'€ bruts': - une indemnité de 2.500'€ au titre du préjudice moral'; -

L'appelant, qui n'a pu accomplir le préavis d'une durée de deux mois prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail, sera indemnisé par le versement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant

[T] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer à l'occasion de cette procédure.