d'accusation a prononcé la mise en° accusation de X... et I'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis ; "aux motifs qu 'il résulte de l'information à l'encontre de l'intéressé charges

libertés fondamentales et 14 de cette même Convention, ainsi que les article 13 à 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et plus généralement le principe de l'égalité devant les charges

spéciale compensatrice, remplacée par l'indemnité de départ par une loi du 30 décembre 1981 ; que, faisant valoir qu'une telle aide, qui favorise certaines entreprises et se traduit par un allégement de charges

1881, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des chefs de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé

de discrimination syndicale depuis qu'en août 1981 elle avait fait état de cette discrimination et sollicité un changement de poste, et que l'inspecteur du travail avait relayé cette réclamation dans

; " alors que l'arrêt attaqué, qui se borne à qualifier de complicité un comportement théorique d'un chef de partie, sans caractériser à l'encontre d'Alain X... le moindre fait positif susceptible de

l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification

reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un salarié chargé

dans le cadre de la procédure initiale, même si leur finalité est différente (arrêt p. 8 et 9) ; "1 ) alors que, d'une part, il est interdit à la partie civile de faire réouvrir pour de prétendues "charges

de famille et les salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile et ainsi, a violé l'article 4 du nouveau

Les appelants font également valoir que, parmi les critères de qualification d'un contrat de construction de maison individuelle, figure l'engagement de sa livraison dans un délai déterminé.

professionnelles, qui met en place un régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'Union européenne, notamment. 12.

de Jourde des charges suffisantes d'avoir commis les trois vols susvisés ; Que les chambres d'accusation, lorsqu'elles statuent sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / que l'annexe 1 de l'accord du 14 mai 1992 relative à la définition des niveaux de qualification

, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, employeur et salariée n'entendaient pas discuter la réalité de la rupture du contrat de travail mais demandaient seulement au juge de statuer sur la qualification

à l'intéressé à hauteur de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles compatibles avec leurs qualifications

juillet 1985, elle a été titularisée avec application du coefficient 229 ; que, le 8 décembre 1986, elle a été affectée à la sous-direction des prestations en qualité de conseillère sociale sans changement

l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits poursuivis sous la qualification