Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

du domaine public, que les attestations qu'elle produit visent un autre chemin, que la commune peut supprimer des chemins ruraux mais ne peut les créer qu'avec l'aval de la commission communale, que la

X..., A... et de MMes Y..., de Z..., de B..., annulé la délibération en date du 23 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Plestin-les-Grèves a décidé d'aliéner le chemin rural de l'Aunaye ; 2°)

(ex [...]) ; qu'au-delà, il ne peut être affirmé que le chemin est affecté à l'usage du public, alors qu'il est sans issue, étant seulement susceptible de desservir trois propriétés privées dont celles

Olivier Henrard, rapporteur public.

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Genty, - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique.

Requêtes de Gaz de France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que la société nationale des Chemins de fer et la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, - les conclusions de M.

, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique () est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics

d'Oléron (Charente), rue des Garnaudières, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

X... est propriétaire d'un fonds relié à la voie publique par un chemin, entièrement situé sur le fonds voisin appartenant à M. Y..., séparé de celui de M.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à considérer que le chemin partant du chemin rural des [...] et traversant d'ouest en est le sud des parcelles

A 385 de Mme Y..., dont il assure la desserte, est un chemin rural propriété de la commune et non un chemin d'exploitation, que par ailleurs la partie arrière de la parcelle A 385 ne présente pas plus

ou de la publication de la décision attaquée ; qu'en vertu de l'article 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), approuvé par le décret du 13 septembre

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le chemin longeant la propriété des époux E... était un chemin d'exploitation que les copropriétaires de l'ensemble immobilier « le Prabert » ont le

règlement du plan local d'urbanisme était justifié dès lors que le chemin des Soullières constitue une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article