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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le préjudice ne peut donc être que de la valeur de remplacement des 'uvres (valeur initiale moins valeur vénale après dommages), soit une somme de 11 125 € en retirant la valeur des 'uvres n°2 et 3 encadrées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f7635a5d4e0c2ddc9f6

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

La société LTDL a, par actes d'huissier des 18 et 22 juin 2009, assigné en garantie ses assureurs, les sociétés COVEA RISKS et GROUPAMA TRANSPORT.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3796d5af8a921ece6599

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle soutient d’autre part, que la clause d’exclusion de garantie sur laquelle se fonde la SA ALLIANZ, concernant le revêtement de certains bâtiments, n’est applicable qu’aux garanties concernant les évènements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300237

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

X... » (arrêt, p. 5-7) ; ALORS QUE, premièrement, le garant est autorisé à se prévaloir des moyens invoqués par le garanti ; que le locataire ne peut être tenu de réaliser des travaux d'entretien si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210699

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sous réserve qu'il en soit fait mention au tableau récapitulatif des garanties, la garantie est acquise pour tout sinistre défini ci-après survenant en dehors des locaux de l'assuré ou en dehors d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100573

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

A cet effet, le locataire garantit vis-à-vis du bailleur, les obligations du fournisseur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

né le 03 Janvier 1987 à GIEN ... 83700 SAINT RAPHAEL ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Charly Y...

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7200c49e4c2000838a4ca

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les clauses de confidentialité et de secret professionnel ou les clauses d'exclusivité, pour constituer des raisons objectives matériellement vérifiables justifiant l'attribution égalitaire d'un avantage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800930

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

en garantie de l'Etat aggrave la situation de la commune ; que celle-ci est dès lors recevable à demander, par la voie de l'appel provoqué, que l'entreprise soit condamnée à la garantir ; Mais, considérant

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43017

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

A L'EPOQUE DU PARTAGE, SI BIEN QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DU BIEN POUR LA VALEUR FIXEE PAR LES ENCHERES EN 1967 N'ENTRAINERAIT PASUNE LESION DANS LE PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f776

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

société NUOVA, assureur du navire SIX, - à titre subsidiaire, si la cour estime qu'il s'agit uniquement d'une clause d'exclusion de garantie opposable à l'assuré mais inopposable aux victimes, dire que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200034

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

valant tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03395_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

/Le ministre notifie au professeur agrégé l'appréciation finale de la valeur professionnelle. " 3. M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625056

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

a maintenu à sa charge la taxe sur la valeur ajoutée établie sur les sommes dont la société "General Electric" l'a créditée, au titre des frais de garantie, au cours de l'année 1979 ; que, par la voie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f263a942a604f5e934a8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les clauses d'exclusion de garantie La garantie Complément Plus » prévoit que la garantie dite complément vol est exclue lorsque les dommages ont été causés aux appartements vides depuis plus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd14

Appel

16 août 2012

16 août 2012

Cependant le vendeur profane, comme Guy X..., ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de non garantie que s'il ignorait l'existence des vices cachés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01443

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

son emploi durant trois ans ; que sauf dans le cas où la clause de garantie prévoit expressément son application dans toutes les hypothèses de rupture, elle ne saurait faire obstacle à un licenciement

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebf1

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DONT X...

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f418c

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

contredits en constatant que les inondations des sous-sols et garages étaient dues à une erreur de conception et d'exécution et en déclarant, pour écarter la garantie des assureurs, que les désordres

Source officielle
CA

Référés

62e0d538e8fd1e05797fa1b3

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

à tort de clause d'exclusion en jugeant qu'elle vidait la garantie de sa substance.

Source officielle

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