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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
Le préjudice ne peut donc être que de la valeur de remplacement des 'uvres (valeur initiale moins valeur vénale après dommages), soit une somme de 11 125 € en retirant la valeur des 'uvres n°2 et 3 encadrées
Pôle 2 - Chambre 5
61629f7635a5d4e0c2ddc9f6
22 janvier 2013
La société LTDL a, par actes d'huissier des 18 et 22 juin 2009, assigné en garantie ses assureurs, les sociétés COVEA RISKS et GROUPAMA TRANSPORT.
Première Chambre
66ad3796d5af8a921ece6599
25 juillet 2024
Elle soutient d’autre part, que la clause d’exclusion de garantie sur laquelle se fonde la SA ALLIANZ, concernant le revêtement de certains bâtiments, n’est applicable qu’aux garanties concernant les évènements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300237
18 février 2014
X... » (arrêt, p. 5-7) ; ALORS QUE, premièrement, le garant est autorisé à se prévaloir des moyens invoqués par le garanti ; que le locataire ne peut être tenu de réaliser des travaux d'entretien si
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210699
8 décembre 2016
Sous réserve qu'il en soit fait mention au tableau récapitulatif des garanties, la garantie est acquise pour tout sinistre défini ci-après survenant en dehors des locaux de l'assuré ou en dehors d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100573
13 mai 2014
A cet effet, le locataire garantit vis-à-vis du bailleur, les obligations du fournisseur.
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
né le 03 Janvier 1987 à GIEN ... 83700 SAINT RAPHAEL ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Charly Y...
Chambre 4-7
65c7200c49e4c2000838a4ca
26 janvier 2024
Les clauses de confidentialité et de secret professionnel ou les clauses d'exclusivité, pour constituer des raisons objectives matériellement vérifiables justifiant l'attribution égalitaire d'un avantage
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800930
15 mars 1991
en garantie de l'Etat aggrave la situation de la commune ; que celle-ci est dès lors recevable à demander, par la voie de l'appel provoqué, que l'entreprise soit condamnée à la garantir ; Mais, considérant
60794b6a9ba5988459c43017
25 avril 1984
A L'EPOQUE DU PARTAGE, SI BIEN QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DU BIEN POUR LA VALEUR FIXEE PAR LES ENCHERES EN 1967 N'ENTRAINERAIT PASUNE LESION DANS LE PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE
6253cc35bd3db21cbdd8f776
23 mai 2012
société NUOVA, assureur du navire SIX, - à titre subsidiaire, si la cour estime qu'il s'agit uniquement d'une clause d'exclusion de garantie opposable à l'assuré mais inopposable aux victimes, dire que
ECLI:FR:CCASS:2018:C200034
18 janvier 2018
valant tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
/Le ministre notifie au professeur agrégé l'appréciation finale de la valeur professionnelle. " 3. M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625056
26 février 1988
a maintenu à sa charge la taxe sur la valeur ajoutée établie sur les sommes dont la société "General Electric" l'a créditée, au titre des frais de garantie, au cours de l'année 1979 ; que, par la voie
TROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a8
13 avril 2023
Sur les clauses d'exclusion de garantie La garantie Complément Plus » prévoit que la garantie dite complément vol est exclue lorsque les dommages ont été causés aux appartements vides depuis plus de
6253cc57bd3db21cbdd8fd14
16 août 2012
Cependant le vendeur profane, comme Guy X..., ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de non garantie que s'il ignorait l'existence des vices cachés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01443
24 septembre 2015
son emploi durant trois ans ; que sauf dans le cas où la clause de garantie prévoit expressément son application dans toutes les hypothèses de rupture, elle ne saurait faire obstacle à un licenciement
607940cc9ba5988459c3ebf1
3 mai 1968
A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DONT X...
6137217acd580146773f418c
13 novembre 1991
contredits en constatant que les inondations des sous-sols et garages étaient dues à une erreur de conception et d'exécution et en déclarant, pour écarter la garantie des assureurs, que les désordres
Référés
62e0d538e8fd1e05797fa1b3
26 juillet 2022
à tort de clause d'exclusion en jugeant qu'elle vidait la garantie de sa substance.
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