L'affaire semblait classée jusqu'au 31 juillet 2002, date à laquelle vous avez, toujours sans nous en tenir informés, refusé la livraison que la société IMPRESSIO PANASONIC a tenté d'effectuer à notre

Statuant à nouveau, -Dire n'y avoir lieu à application de la clause pénale ; Subsidiairement, s'il est fait application de la clause pénale -Ramener le montant de l'indemnité forfaitairement convenue

L’association ENI Gas & Power France réplique en précisant que l’article 5.5 de ses conditions générales est parfaitement clair et donc licite, s’agissant d’une clause de révision de prix classique rappelant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [B] a été engagée le 14 octobre 1996 en qualité d'ingénieur technico commercial par la société Medtronic France ; que son contrat de travail comportait une clause

1 et 2 de l'accord-cadre n° 24 AOO Infra Serveurs Stockage initié par la centrale d'achat de l'informatique hospitalière ; 3°) d'enjoindre à la centrale d'achat de l'informatique hospitalière de classer

Elle conteste en outre avoir connu et/ou accepté l'existence de la clause attributive de compétence alléguée par LEASECOM, et que LEASECOM n'en justifie pas.

Il fait valoir que plusieurs infractions aux clauses du bail ont été constatées et qu'il a fait signifier à la locataire le 7 août 2024 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à respecter

pas été informé par son employeur lorsque les nouvelles fonctions lui ont été proposées (clause relative à la rémunération variable, clause de non concurrence) ; que la S.A.

supplémentaire afin de poursuivre ses démarches et d'obtenir le prêt à temps pour signer l'acte authentique au plus tard le 31 août 2006 et que l'accord de financement reçu le 28 juillet 2006 était imprécis

Le 16 avril 1998 la société invoquant la violation de la clause de non concurrence par le salarié saisissait le Conseil de Prud'hommes de Montpellier d'une demande en dommages intérêts.

la cour le moyen pris de l'inopposabilité des clauses restrictives d'indemnisation contenues dans des conditions générales et particulières du contrat qu'elle n'aurait pas signées, et dont elle n'aurait

Sa qualité de prestataire ne l'a pas désavantagée car elle a été classé 4ème sur 8.

X... ne faisant référence à aucune autre cause d'exigibilité anticipée que la liquidation judiciaire de son époux, la formule et conformément aux dispositions contractuelles étant trop générale et imprécise

Garage Derache de toutes ses demandes - condamné la société Garage Derache à verser à la société Locam la somme de 50.135,58 euros correspondant aux loyers échus impayés et à échoir, majorés d'une clause

la société ACOME a fait signifier à Madame [P] [S] une offre de renouvellement du bail pour six ans avec réévaluation du loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 outre une clause

X..., pour en déduire que ce dernier avait été suffisamment informé sur ce point, sans répondre aux écritures du preneur faisant valoir que les clauses litigieuses lui avaient été communiquées tardivement

au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2010 sur la somme de 36 361,08 euros et à compter du jugement pour le surplus, -suspendu les effets de la clause

effets que si la clause n'avait jamais existé ; celui-ci est donc libéré de son obligation de non-concurrence de sorte qu'il ne peut être condamné pour violation de la clause et il est également privé