Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Alors que la loi qui a légalisé le mariage homosexuel ne prévoyait pas de droit rétroactif à une pension de réversion, la loi n o   30/1981 visant les concubins hétérosexuels qui avaient été dans

La rupture par l'un des concubins de la relation de concubinage est libre et ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable.

[T] ont vécu en concubinage de 1992 à 2015.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] est la propriétaire indivise d’une maison située [Adresse 2] à [Localité 9], achetée avec son ancien concubin M.

Attendu que les parties ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et qu'ils ont acheté en indivision, le 16 avril 2004, une maison à usage d'habitation pour le prix de 108'900 € ; que suite à leur

[S] sur elle exclut toute notion de concubinage, alors qu’elle subissait sa présence et tentait de se défaire de cette relation violente.

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1995 à 2003 ; que, le 15 juin 1998, ils ont acquis en indivision une maison d'habitation, financée partiellement par un prêt remboursable sur une durée de 18

sa situation d’isolement à la CAF ; l’indu mis à la charge de son ex-concubin a été supprimé, contrairement au sien ; son ex-concubin a reçu un remboursement de 2 500 euros de la CAF ; son dossier CAF

X... a fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1992 pour y retrouver sa soeur et sa famille, a travaillé comme peintre en bâtiment, vit en concubinage avec une compatriote en situation régulière et

avec un compatriote dont elle a eu un enfant né en 1999, et qu'elle contribue à l'éducation d'un premier enfant de son concubin, âgé de 12 ans, né d'une précédente union, il ressort des pièces du dossier

X soutient qu'il vit en concubinage depuis une semaine avec une ressortissante française qu'il fréquente depuis sept mois, qu'il a formé avec elle un projet de mariage et que sa concubine supporte mal

Les concubins ont souscrit un prêt de 289 495 euros avec des échéances de 1 185,20 euros.

Cette décision a été notifiée le 18 juin 2025 à Madame [U] [D].

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [K] et Monsieur [E] [L] ont vécu en concubinage de 1990 à mars 2018.

* * * LES FAITS ET LA PROCEDURE : Monsieur Y... et Madame X... ont vécu en concubinage de 1987 à 2004 ; ils ont eu trois enfants ; ils ont

Suite à la séparation des concubins, Monsieur [R] [E] a fait assigner Madame [M] [H] ainsi que Madame [C] [X] épouse [S] devant le tribunal de grande instance de Grasse afin qu'elles soient solidairement

Mme C A soutient qu'elle réside en France avec son concubin et leur enfant né le 24 juillet 2022, que son concubin a la garde de sa fille E B née d'une précédente union, qu'elle s'occupe de cette dernière