Les requêtes nos 2107524, 2202608 et 2203085 présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune et concernent une même requérante.

et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

de celle-ci à une cause bénigne (défaut de ventilation) sans commune mesure avec son origine réelle (état très dégradé des façades et de la toiture), ce dont il résultait nécessairement que, eu égard

Le fait d'augmentation frauduleuse du passif est ainsi caractérisé. 3.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article 57 ou de la notification prévue à l'article 76.

B n'aurait pas eu de caractère frauduleux ou que M. B contribue à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

[S], en plus de se livrer à des agissements frauduleux pour son propre compte, a abusé du système assurantiel de Groupama en bénéficiant directement des différents stratagèmes frauduleux de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

L'assignation de Monsieur [D] était donc sans objet, ce qu'il y a lieu de constater.

J... était incontestablement à l'origine de ces faux intellectuels concernant les recours susvisés, commis avec la complicité de M.

et qu'il a été utilisé frauduleusement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que : - le 6/10/2006, Monsieur [S] [P] a créé et mis en circulation un chèque d'un million d'euros

Reprochant à la société Buromaster d'avoir soustrait l'immeuble de son patrimoine dans des conditions frauduleuses, la société Sofigère a saisi le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement

droits éludés aux motifs que les prévenus étaient relaxés la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que 11 sociétés et leurs dirigeants respectifs, à l'origine

L’arrêté indique également que cet enfant est à la charge de l’intéressée et d’un compatriote avec lequel elle a eu un autre enfant, né en France le 1er décembre 2021, et qui fait l’objet d’une mesure

Par ailleurs, contrairement aux allégations de la requérante, l’origine de la propriété des parcelles vendues figure bien aux actes dressés par la notaire.

[E] a acquis le véhicule en connaissance de cause.

Il résulte de ces dispositions que les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle.

Les demandeurs ne fournissent aucun élément qui pourrait démontrer que la banque avait connaissance de l’objet du virement et de l’intention des époux [S] d’effectuer des placements dans un livret d’épargne

En 2001, ces deux sociétés ont conclu un contrat de réalisation technique ayant pour objet le développement dudit logiciel et la mise en place de la réalisation technique du logiciel « Holosfind » et elles

En second lieu, comme indiqué au point 9, le préfet de la Charente-Maritime a pu considérer que la demande de titre de séjour de la requérante était frauduleuse.