Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

Canivet, premier président, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M.

du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique Arc-en-Ciel, dont le siège social est 8, place Saint-Léonard, à Corbeil-Essonnes

par une partie, est régie par une procédure spécifique selon laquelle cette production peut être ordonnée sur la requête de l'autre partie par le juge saisi au fond de l'affaire, ou d'office par le conseiller

du conseiller-rapporteur devant la Cour de cassation.

Elle se plaint du fait que ni elle ni son conseil n'eurent communication, avant l'audience, du rapport du conseiller rapporteur – alors que ce document avait été communiqué à l'avocat général – ainsi que

" ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire

Le requérant soutient par ailleurs que, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni lui ni son conseil ne reçurent communication avant l’audience du rapport du conseiller rapporteur et du

ou fiche préparés par le conseiller rapporteur désigné pour l’examen de leur pourvoi sur rendez-vous).

    Sur le rôle du conseiller-rapporteur dans cette procédure, il a été précisé ce qui suit par un membre de la Cour de cassation (V.

SUR CE, LA COUR Considérant, sur la nullité du rapport d'enquête, que, par décision du bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes de MEAUX en date du 13 mai 1999, deux conseillers rapporteurs ont été