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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216313_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision constatant la caducité du droit au séjour : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201157

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ordonnant une médiation jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur par application de l'article 910-2 du code de procédure civile, recommence à courir à compter de la décision du juge constatant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400576_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision constatant la caducité de son droit au séjour : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166792

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200435_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il soutient que : - il n'a jamais été destinataire d'une quelconque décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point et a changé d'adresse après s'être séparé de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fec99cdc6046d47887027

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500278_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige sont irrecevables dès lors que la décision constatant l’invalidité du permis de conduire est définitive ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202582_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B A, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500244_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sa précédente décision constatant la caducité du permis de construire du 23 février 2024 ; 2°) « de rendre » caduque le permis de construire susvisé du 23 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300437

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c46091

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, même donnée devant un juge incompétent ; qu'une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300810

Cassation

10 septembre 2008

10 septembre 2008

déclarative d'utilité publique du 18 février 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500103.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

fautives n'étaient pas intervenues, donné lieu à une nouvelle décision constatant son invalidité pour solde de points nul ainsi qu'il lui avait été indiqué par une lettre du 18 mars 2011 et confirmée

Source officielle
CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f45

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

compensations financières obtenues par Mme Y... n'assuraient pas l'égalité des droits des époux lors de la dissolution du mariage, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision

Source officielle
CC

civ3

6137236acd58014677409737

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la demande de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bd0

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

. alors, d'une part, que les articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale imposent à l'assuré de saisir la commission de recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la décision

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e912cdc6046d4705b1fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/56041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX4C MINUTE N° : Assignation du : 11 Septembre 2025 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : DÉCISION

Source officielle
CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b35

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

prévoyant à défaut du règlement la suspension du contrat à l'expiration d'un délai de 30 jours et sa résiliation dans un délai de 10 jours à compter de l'expiration de ce délai de 30 jours ; que la même décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

rendue par la cour d'appel, sur recours en annulation formé contre une décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance d'un CCP pour défaut de paiement d'une annuité ne peut être frappée de tierce

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429646

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

joint à cette lettre et qu'il ne lui a pas autrement été notifié ou communiqué avant l'intervention de la décision constatant la péremption du permis est sans incidence sur la légalité de cette décision

Source officielle

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