CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2216313_20230206
6 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision constatant la caducité du droit au séjour : 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201157
23 novembre 2023
ordonnant une médiation jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur par application de l'article 910-2 du code de procédure civile, recommence à courir à compter de la décision du juge constatant
7ème chambre
DTA_2400576_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision constatant la caducité de son droit au séjour : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166792
10 mars 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Juge Unique
DTA_2200435_20230130
30 janvier 2023
Il soutient que : - il n'a jamais été destinataire d'une quelconque décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point et a changé d'adresse après s'être séparé de
Pôle 5 - Chambre 16
6a0fec99cdc6046d47887027
21 mai 2026
2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500278_20251017
17 octobre 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige sont irrecevables dès lors que la décision constatant l’invalidité du permis de conduire est définitive ; - les
ORTA_2202582_20220926
26 septembre 2022
B A, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
1ère Chambre
DTA_2500244_20251216
16 décembre 2025
sa précédente décision constatant la caducité du permis de construire du 23 février 2024 ; 2°) « de rendre » caduque le permis de construire susvisé du 23 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300437
3 mai 2018
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois
civ1
60794c919ba5988459c46091
30 mars 1994
procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, même donnée devant un juge incompétent ; qu'une décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300810
10 septembre 2008
déclarative d'utilité publique du 18 février 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500103.20250721
21 juillet 2025
fautives n'étaient pas intervenues, donné lieu à une nouvelle décision constatant son invalidité pour solde de points nul ainsi qu'il lui avait été indiqué par une lettre du 18 mars 2011 et confirmée
60794d0e9ba5988459c47f45
17 février 2004
compensations financières obtenues par Mme Y... n'assuraient pas l'égalité des droits des époux lors de la dissolution du mariage, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision
6137236acd58014677409737
21 mars 2000
des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la demande de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
soc
6137216fcd580146773f3bd0
14 mars 1991
. alors, d'une part, que les articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale imposent à l'assuré de saisir la commission de recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la décision
Service des référés
6a15e912cdc6046d4705b1fe
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/56041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX4C MINUTE N° : Assignation du : 11 Septembre 2025 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : DÉCISION
60794c1b9ba5988459c44b35
8 novembre 1988
prévoyant à défaut du règlement la suspension du contrat à l'expiration d'un délai de 30 jours et sa résiliation dans un délai de 10 jours à compter de l'expiration de ce délai de 30 jours ; que la même décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942
4 décembre 2019
rendue par la cour d'appel, sur recours en annulation formé contre une décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance d'un CCP pour défaut de paiement d'une annuité ne peut être frappée de tierce
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429646
30 décembre 2010
joint à cette lettre et qu'il ne lui a pas autrement été notifié ou communiqué avant l'intervention de la décision constatant la péremption du permis est sans incidence sur la légalité de cette décision
Page 75 sur 11137