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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 513 résultats pour « decision interlocutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Article R922-7
Article R922-12
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.
Article D856-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28
L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article R*325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Article R4234-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
Article 338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article R622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
Article R232-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.
Article R425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24
Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.
Article R425-19
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.
Article 16
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
LEGIARTI000023106687
Annexe Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 Le Comité interprofessionnel
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne concernée adresse
Article R621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10
I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Article R5212-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°,
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
Il lui notifie cette décision. Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.
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