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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404526_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405693_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une ordonnance du 8 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes a fait droit aux demandes d'expulsion et de paiement présentées par la société Harvey's, propriétaire
Source officiellePPP Référés
69d54c64cdc6046d476fce85
3 avril 2026
3 avril 2026
locative a été intégralement soldée ; Que dans ce contexte, il convient de considérer que les effets de la clause résolutoire n’ont pas joué et que la SA CDC HABITAT SOCIAL doit être déboutée de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509837_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600021_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la demande d’expulsion sollicitée à l’égard de M. I... G..., Mme B... H..., M. K..., M. J... D..., M. C... A..., M. F...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501089_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512723_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303827_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 27 mars 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 675,20 euros, arrêtée en avril 2023 ; - la demande
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713024
15 juin 2016
15 juin 2016
continué d'occuper le logement ; que la commune d'Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 2015 qui a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206862_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 2 juin 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 569 euros, arrêtée en septembre 2022 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande l’expulsion d’une personne accueillie dans
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55af8
10 décembre 1975
10 décembre 1975
DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT JUSTIFIE PAR SON COMPORTEMENT
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490653.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403192_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; -la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507055_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé la demande d'asile présentée par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308156_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402376_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleMagistrat L'Hermine
DTA_2404002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si Mme A... produit à l’instance, le jugement du tribunal de proximité de Longjumeau statuant sur la demande d’expulsion faite à son encontre par le propriétaire du logement qu’elle occupe, ce jugement
Source officiellePage 75 sur 8559