En effet, il n'existait aucune obligation de destruction, car la société Li n'aurait pas l'obligation de détruire le bâti si celui-ci est antérieur à son entrée dans les lieux.

Considérant que cette présomption de titularité suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation à la date des actes de contrefaçon litigieux.

pour en ordonner la rétractation, la décision de justice issue de l'instance en rétractation est un titre exécutoire et qu'aucune disposition ne prévoit la compétence exclusive du juge l'ayant rendue 

Sont ainsi interdits : " 1° la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation

Sur la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées : 13.

société GFA CARAIBES à payer à la société [Adresse 3] la somme de 196.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur le fond des demandes : - Sur la garantie responsabilité civile exploitation

ni qu'il est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert ; - bien qu'édifié initialement sur le domaine public, le " bar de la mer " a été reconstruit, après sa destruction

[I] [N] était engagé par la SA Groupe SEGULA TECHNOLOGIES - SEGULA - en qualité de Directeur Général - exploitation, puis Président du Département Automobile, puis Directeur général de l'ensemble du Groupe

[M] [W] était engagé par la SA Groupe SEGULA TECHNOLOGIES - SEGULA - en qualité de Directeur Général - exploitation, puis Président du Département Automobile, puis Directeur général de l'ensemble du Groupe

Il fait valoir que cet arrêté du 20 juin 2019 autorisant l'exploitation d'une carrière communale sur la commune de Brueil-en-Vexin a été abrogé par un arrêté du 12 septembre 2022.

* sur la destruction du joint d'étanchéité L'expert constate en page 10 de son rapport : « le joint d'étanchéité inférieur est détruit ».

A F et la société C Cube LLC ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la société d'exploitation Saint-Martin aéroport (SESMA) à leur verser, avec intérêt légal à compter de la

la SCI Les Promeneurs visant avoir détruit l'appentis situé en arrière du bâtiment commercial, - en conséquence, réformer l'ordonnance de référé querellée, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à destruction

de l'exploitation en litige et dont le terrain est exposé à une pollution minérale provenant du merlon de l'exploitation lors de phénomènes d'inondations ainsi qu'à des vibrations et qu'il est également

Par exploit délivré le 26 mai 2023 et enrôlé sous le numéro de RG 23/54437, Mme [MD] [A], M. [W] [C], M. [II] [U], Mme [XN] [K], M. [H] [D], M.

montant des sommes allouées au titre de son préjudice matériel et de son préjudice moral, qui ne sont pas discutées par l'appelant, au-delà de la relaxe qu'il sollicite ; "1°) alors que le délit de destruction

En effet, si la courbe du "S" est accentuée, la largeur du chemin l'est aussi du fait de la destruction d'un mur et d'une dalle de part et d'autre de la courbe.

totale du véhicule, et que, dans ces conditions, il convenait d’ordonner une expertise à l’effet de déterminer si la destruction par le feu du véhicule de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction

; c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation. (...)