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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2212434_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
dit pour droit, dans l'arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, que ces dispositions devaient être interprétées " en ce sens qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il aurait transmis au service un document écrit de 3 pages représentant un " contrat de prêt " entre M D et M A, daté du 30 décembre 2015.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200221
12 février 2009
12 février 2009
assurances ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, la renonciation à un droit peut aussi bien être expresse que tacite et peut donc résulter, en matière commerciale, d'éléments autres qu'un document
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461
11 avril 2012
11 avril 2012
d'arrêt européen, délivré le 3 novembre 2011 par un juge d'instruction de l'Audience nationale de Madrid (Espagne), pour l'exercice de poursuites pénales des chefs d'escroqueries, falsification de documents
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024081938
20 mai 2011
20 mai 2011
A a été déclaré coupable de faux, pour altération frauduleuse d'un document écrit relatif à un ordre de vente d'actions exécuté par la société dans laquelle il exerce ses fonctions, et d'obstacle à la
Source officielleChambre 1-11 HO
689c1e8921a9b237fdb6fd3e
12 août 2025
12 août 2025
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 7], demeurant [Adresse 5] Avisé et non représenté PARTIE JOINTE : PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6] Ayant déposé des réquisitions écrites
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301235_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que : - l'administration n'a pas respecté la procédure de reclassement ; - le poste de reclassement lui a été proposé sans l'avis préalable du comité médical ; - il n'a jamais été informé par écrit
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efedc
12 juin 2018
12 juin 2018
Il est constant que Madame Y... n'a signé elle-même aucun document écrit de nature à établir une convention de bail rural au bénéfice de Madame Z... ou de la Scea la Pièce d'Hyppocrène.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210643_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document
Source officielle6e chambre
61624d68ed30a8f5617382d6
8 avril 2014
8 avril 2014
perdu le droit de faire valoir ses options d'actions qui devaient être levées avant le 29 juillet 2003, pour une moitié, et le 20 juin 2004, pour l'autre'; Que ces modalités ressortent d'une documentation
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf4
4 décembre 2008
4 décembre 2008
la relation contractuelle, les modalités de détermination de la rémunération de Monsieur Alain X... ont évolué et ont fait l'objet entre les parties d'accords le plus souvent tacites, soit qu'aucun document
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a029
29 juin 2007
29 juin 2007
Par ses conclusions écrites et observations orales développées à l'audience, la société Epalia reprend et précise devant la cour, de laquelle elle sollicite l'infirmation du jugement déféré (sauf en ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100355_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101416_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2314708_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () " ; aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402612_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D, assisté d'une interprète en langue arabe, qui a remis un document écrit relatant son parcours jusqu'en France. Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.
Source officielleAide sociale
DTA_2300572_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
courrier du 20 juillet 2022 précité est irrégulier dès lors qu’il n’exprime pas réellement sa volonté, qu’il ne fait que relater la position de Pôle emploi et que l’administration ne produit pas de document
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
parmi lesquelles figurent les sociétés d'assurances : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, 2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document
Source officiellePage 75 sur 6534