Les motifs du jugement sont les suivants Le tribunal, se fondant sur le rapport d'expertise a considéré que la seule solution pour mettre fin à l'empiètement sur le jardin des consorts [T]-[W] était

Il a retenu un empiétement de la clôture des époux [Y] tant sur la propriété des époux [G] que sur celle de la commune de [Localité 5], que l'extension de l'usage parisien selon lequel il n'existe pas

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir constaté que les exposants avaient empiété

préfet de la Manche a déclaré ne pas s'opposer à la demande de M. et Mme [M] de réunir leurs deux plans d'eau, et ces derniers ont réalisé des travaux supprimant la digue et créant un nouveau passage empierré

demande tendant au rétablissement de l'indicatif radio qui lui avait été attribué et, d'autre part, de la décision du même ministre en date du 7 juin 1985 rejetant la demande du président du réseau des émetteurs

M. et Mme [V] ont saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg, le 11 septembre 2017, afin de faire cesser un empiétement de M. et Mme [Y] sur leur parcelle n°[Cadastre 5] ; M. et Mme [Y] ont soutenu

et à titre subsidiaire, ordonner une expertise en lien avec l'empiétement allégué.

A l'occasion de travaux sur leur parcelle (un cabanon et une piscine), l'indivision [U] a contesté leurs implantation, considérant l'empiètement sur leur parcelle au regard de la limite cadastrale.

l'objet d'aucun empiétement ; si l'existence d'un quelconque empiétement devait être confirmée, (il) engagerait toute action utile aux fins d'annulation de la vente et de restitution de l'indemnité d'immobilisation

, - que la mesure d'expertise à intervenir déterminera l'ampleur des empiétements réalisés et ce de manière contradictoire, - que la mesure d'expertise judiciaire déterminera par ailleurs si les murs de

La seule sanction possible de ces empiétements serait la démolition des ouvrages.

Au vu des mentions portées aux actes de vente de 2004 et de 2011, les vendeurs ont toujours déclaré qu’aucune construction ou empiètement n’avait été fait au préjudice de la copropriété ou des parties

G..., et de ce qu'il aurait procédé à la démolition de la partie de la dalle empiétant sur le terrain voisin, rend vraisemblable le grief d'empiètement sur son fonds d'une partie de la construction du

dire droit, de fixer l'examen d'un incident de mise en état dont l'objet sera la désignation d'un expert pour procéder aux mesurage et aux vérifications nécessaires afin de vérifier les éventuels empiétements

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les consorts X... à supprimer l'empiétement

Les Appelants soutiennent que, dés le début de l'empiétement en 2000, Monsieur Prudent X..., père des concluants, avait fait dresser un procès verbal de constat indiquant la présence d'un immeuble situé

X...a consisté en un échange, elle-même abandonnant une partie de sa parcelle en limite Nord alors que la SARL Multari concédait ce qu'elle estimait être un empiétement sur la limite Ouest et que cette

il convient de constater que le mur séparant le lot no 899 (emplacement no 99 au 2e sous-sol), propriété de Mme X..., du lot no 900 (emplacement no 100), propriété de la société W investissements, empiète

commis ou désignés que le mur litigieux édifié entre... et lui appartenant et ...appartenant à Madame Y...est en retrait sur sa propriété, par rapport aux limites d'origine et fait apparaître un empiétement

de l’un des terrains sur l’autre et le cas échéant décrire ces empiètements et se prononcer sur le point de savoir si ces implantations sont conformes aux distances séparatives des fonds ; - déterminer