texte il doit être passé acte devant notaires ou signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, qui est actuellement de 5 000 francs ; Attendu, selon les énonciations

prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu, selon les énonciations

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Orange Distribution a, le 11 janvier 1984,

décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations

demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ; Attendu, selon les énonciations

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 24 février 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 juin 1989, Michel X..., salarié de l'entreprise Laget, envoyé par celle-ci en mission à Malaga, s'est

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 février 1988, Paul X..., salarié de la société Elf France, a été victime, au temps et au lieu du travail, d'un infarctus

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à

SELON LAQUELLE L'AUTOMOBILE AVAIT HEURTE LE TOMBEREAU ET L'AVAIT ENTRAINE LUI-MEME, ETAIT CORROBOREE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND

de prévoyance (CNP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit foncier de France ; Sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire du Massif Central, qui avait consenti des concours financiers à la

OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L' EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS

N'IGNORAT PAS LE GRAVE DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER ; QU'AINSI IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS

EUT DERIVE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT EUT ETE DU AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE FREINAGE, IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS

QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES RESPONSABILITES PREVUES AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS

L'ORDRE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL ETAIT UN AUTEUR DU DESORDRE, CE QUI ENTRAINAIT SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS

. ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE SCHOUKROUN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT MOTIVE LEUR DECISION, ONT PU CONSIDERER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN VEHICULE PRIS EN LOCATION PAR M. BESOMBES X... DE M.