Plusieurs loyers n'ayant pas été honorés, le contrat a été résilié et par ordonnance du 14 juin 2011, le juge de l'exécution a ordonné à Alain X... et son épouse de remettre le véhicule qui a été appréhendé

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution

titre du solde débiteur de son compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021 et les dépens, mais a rejeté le surplus des demandes formées par la banque pour cause de forclusion

Y..., après avoir déclaré leurs créances le 1er octobre 2007, ont assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que la Sterm a été liquidée, Mme Y... étant désignée liquidateur amiable ; Attendu

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de

des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15.

de jouissance, M. et Mme X... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

de la troisième chambre civile de la Cour de cassation selon lesquelles le délai pour agir sur ce fondement n'est pas un délai de prescription mais un délai de forclusion.

La publicité intervenue le 1er octobre 1999 dans le journal la VIE CORRÉZIENNE a fait courir le délai de forclusion de deux mois, qui a donc expiré le 1er décembre 1999.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

°/ Mme Guilaine B... née A..., demeurant ..., 2°/ Mme Florence Z..., prise en ses qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme A... épouse B... et de commissaire à l'exécution

(Bouches-du-Rhône), 2 / de la société Chaussures d'Albret, dont le siège est ... à Anglet (Pyrénées-atlantiques), 3 / de Me Guérin, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Chaussures

Bernard C..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Serauto, sus désignée et en tant que de besoin de représentant des créanciers du redressement

par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion.

Dès lors, compte tenu de la connexité des affaires, il y a lieu de rejeter l'exception incompétente soulevée.

Il soutient que le prêt litigieux n'entre pas dans le cadre de ces exceptions.

Par jugement du 28 janvier 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : - débouté Mme [U] de ses demandes ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses

Il appartenait, dès lors, à Maître JULIA d'informer sa cliente de la nécessité de saisir le Juge de l'Exécution pour faire constater la caducité du jugement, et ce, nonobstant l'appel qui n'excluait pas

de ces textes que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion

VERA ET D'ORDONNER SON RETRAIT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR SEUL OBJET DE TENTER D'ASSURER A L'INTERESSE LICENCIE PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, UNE PROTECTION FAISANT