[V] [M], agissant en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de M.

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

Z... et d'exécution des travaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert ne peut répondre à d'autres questions que celles pour l'examen desquels il a été commis ; que par ordonnance du 11 décembre

640 francs représentant les intérêts de retard au taux légal du 4 mai 1984 au 31 juillet 1996, délivré à l'initiative de la société WTG, les co-syndics ont assigné cette société devant le juge de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône

O... un contrat de travail à temps partiel à hauteur de quatre-vingt quatre heures par mois pour un poste de gardien de propriété. 3.

des sanctions et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la reprise des activités du GIPCA par lui est intervenue en exécution

un honoraire de résultat rémunérant le service rendu ; que par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 juin 1999 une avance de 600 000 francs a été allouée à Mme Y... sur la communauté ; qu'en exécution

le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir" ; qu'il est soutenu, en outre, qu'il n'est pas contestable, notamment aux termes de l'article 2 du code général de la propriété

médicinales ; mais qu'une circulaire du ministère de la Santé en date du 2 juillet 1979 précise que doit être considérée comme "plante médicinale" celle dont l'usage est exclusivement médical, à l'exception

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1995), que, suivant un acte authentique du 28 octobre 1980, les époux Robert A... ont vendu aux époux Y... la nue-propriété

société ne rapporte pas la preuve de ce que la violation de la faculté de rachat aurait privé de sens le montant exorbitant du loyer, qu'il est en effet acquis qu'elle a récupéré son immeuble en pleine propriété

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

Q... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 200 euros et a ordonné la démolition de l'ouvrage ; 1°) alors que le permis de construire

liquidateur à la liquidation judiciaire de celle-ci, font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant toute clause contraire, la législation sur la propriété

La propriété de Mme [L] confronte au nord deux fonds, à l'ouest cadastré AY [Cadastre 2] et à l'est cadastré AY [Cadastre 3], dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 6], constitué le 18 juin

par l'intermédiaire du courtier Callamand ; que la lettre de confirmation établie le 10 décembre 1980 par ce courtier, spécifiait les conditions du contrat et indiquait que la clause de réserve de propriété

Le Cabinet Villain fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique et du pré-filtre implantés sur la propriété de M. et Mme [X] et

Ont été saisis à son domicile un véhicule Ferrari lui appartenant, et deux véhicules Ferrari, propriété de la société [4] dont il est président et associé unique. 4.

ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE