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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas contrefait, falsifié ou fait usage, sous un autre nom que le sien, d'un titre de séjour ou d'un document
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500356_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A B, ressortissant tunisien né le 10 juin 1992 à Tataouine, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France, via l'Italie où il serait entré en 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500711_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et que la structure d’accueil a émis un avis favorable sur son insertion dans la société française ; - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304190_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne distingue pas la notion de vie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, le préfet, qui n'avait pas à viser l'ensemble des éléments relatifs à sa vie personnelle, a, dans l'arrêté contesté, fait état des éléments pertinents et personnalisés du parcours de l'intéressé.
Source officielleChambre 1
DTA_2201255_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213286_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204542_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleChambre 3
DTA_2203764_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleChambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01284_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02377_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2202527_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202531_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A a émis l'avis qu'il était très impliqué dans son emploi et sa scolarité, qu'il avait construit un projet de vie en France et crée un réseau relationnel solide.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02804_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400242_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officiellePage 75 sur 410