à la salariée un poste de responsable à Perpignan ; qu'à la suite de son refus, il l'a licenciée pour faute grave le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance

. ; "aux motifs que le code de procédure pénale impose de ne mettre en examen que des personnes à l'encontre desquelles il existe des " indices graves et concordants d'avoir participé aux faits " ;

I... le courrier du 13 août 2008 par lequel il lui avait fait connaître que l'acceptation de Mme B... n'avait pu être prise en compte et l'avait invité à prendre attache auprès de l'un de ses préposés

de salarié de Mohamed X..., pour sa défense, le prévenu invoque l'impossibilité juridique de l'infraction qui lui est reprochée en raison de sa qualité de salarié de la société Frecamar à la date des faits

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la déclaration de créance ne peut être valablement faite par un préposé qu'à la condition que la chaîne des délégations et subdélégations, en vertu de

L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2020), le contrat de travail de M.

Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés

de déclassification qui lui a été faite, sans préciser à quelle date ce refus avait été exprimé, laquelle était déterminante du caractère disponible du poste d'éducateur strate II, degré 3, la cour d'appel

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner M.

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2021), M.

Faits et procédure 1.

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen, premièrement, que ce n'est que lorsque l'employeur a proposé par écrit au salarié une

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Santos (question n° 77) ; "alors, d'une part, que, faute de préciser dans les questions quelles manoeuvres frauduleuses auraient été exécutées, la Cour ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer

; 3 / qu'en affirmant que la minoration des heures de travail proposée par l'employeur s'établissait à un taux variant de 30 à 50 % quand la variation annuelle moyenne entre l'horaire proposé par le

décembre 1985 du Conseil des Communautés Européennes, il incombe notamment au chef d'entreprise d'organiser le travail des conducteurs de façon qu'ils puissent se conformer à la réglementation ; que faute