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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6364bc41e405357f749ead1e
3 novembre 2022
[I] pour faute grave, - débouter en conséquence M.
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
Il n'est en tout cas pas possible d'en inférer que le document objet de la pièce 6 serait un faux fabriqué pour les besoins de la cause.
Chambre civile 1-5
65b36ec38c0355000835f7f1
25 janvier 2024
Elle ajoute avoir effectué de lourds investissements au titre de travaux d'aménagement qu'il a fallu amortir tandis que la rentabilité du point de vente de la première année n'a pas été celle attendue
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
], estimant qu'il avait signé le Protocole « de manière précipitée, sans avoir eu le temps de consulter (son) conseiller pour obtenir son avis sur ce dossier, ce qui est essentiel afin de poser les bonnes
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdca
20 novembre 2008
parts sociales de la SCI Le Club Golf Part, même si elle n'était plus en liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable son intervention volontaire en cause d'appel, faute
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00733
7 juillet 2009
Y..., ès qualités, avait aussi fait valoir que, même dans l'hypothèse où on estimerait que le découvert devait être apprécié globalement, il apparaissait que le dépassement invoqué était un faux motif
soc
613723c7cd5801467740e046
18 juillet 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 mai 1989 en qualité d'aide-comptable par la société GIE Expand gestion, a été licenciée pour faute
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f78
3 juillet 2025
Elle déclare devoir puiser dans sa trésorerie pour palier la carence du syndicat des copropriétaires ; qu’une telle situation compromet sa stabilité financière.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e08c25a97f0381f518b
27 novembre 2014
Il faut déduire de ces sommes les charges sociales versées à l'ENIM, l'impôt, la CSG et le RDS.
1ère Chambre
661f660b2313f20008a5272f
16 avril 2024
[Z] [A] de cette demande. 3°/Sur la demande de nullité des donations L'article 901 du code civil dispose que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
L'article 1134 du code civil applicable à la date du contrat exigeait que les conventions soient exécutées de bonne foi, ce que n'a pas fait la société Le palais des pains, lui refusant le règlement des
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
Le salarié invoque des remontées de trésorerie de JDM vers la holding Jonquières développement mais ne les établit pas, pas plus que l'inertie du cessionnaire à retrouver des clients puisque peu avant
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
62c91a5df3eafe9fcf075e40
62c91a5df3eafe9fcf075e42
62c91a5ef3eafe9fcf075e44
62c91a5ef3eafe9fcf075e46
62c91a5ef3eafe9fcf075e48
62c91a5ff3eafe9fcf075e4e
62c91a5ff3eafe9fcf075e50
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