l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 et 1986 par la société Le Panache, qui exploite une discothèque, les rémunérations versées sous la qualification d'honoraires

. ; que l'horaire de travail était bien de 9 heures à 19 heures 30 et alors, enfin, que l'intervention de l'inspecteur du travail montre également que le travail n'était pas organisé en équipes comme

4 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; alors, en second lieu, d'abord, qu'en considérant que la modification de ses horaires

X... une indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré de se plier aux horaires de travail ainsi que les absences prolongées sans

grief au jugement de l'avoir condamné à verser des rappels de salaires à la salariée au motif qu'en l'absence d'écrit, le contrat était présumé à durée indéterminée et donc conclu sur la base d'un horaire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à compter du 1er octobre 1978, la rémunération des ouvriers sera mensuelle et devra être indépendante, pour un horaire

santé publique ; qu'en décidant que de telles nuisances devaient être considérées comme constitutives d'un trouble normal du voisinage lorsque l'activité musicale les générant restait cantonnées aux horaires

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue ; qu'en dehors du cas où il est prévu par décret, conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du Code du travail, un horaire

X... avait, selon son contrat de travail, la qualité de maçon OP2 coefficient 112 quand ledit contrat de travail ne mentionnait aucun coefficient et faisait état d'un salaire horaire mensuel brut inférieur

correspondant aux repos compensateurs ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 avril 2005) d'avoir dit que le salaire horaire

part, que la rémunération de la salariée devait correspondre à un travail à temps complet et, d'autre part, qu'il ressortait du dernier bulletin de salaire de la salariée versé aux débats que le taux horaire

rémunérées et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aucune convention d'honoraires n'a été établie. 3. L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires à l'égard de chacune des trois sociétés.

présentées par la SCP, cette dernière a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, lequel, par une décision du 19 mars 2002, a fixé les honoraires dus à la SCP à la

de ses demandes par une décision du 27 juillet 2015 au motif qu'il n'avait compétence que pour fixer les honoraires de l'avocat dans les litiges l'opposant à son client et non à des tiers. 2.

de diligences et honoraire partiel de résultat) outre lui avoir confié la poursuite de sa mission devant la cour d'appel de Versailles, la convention d'honoraire initialement conclue étant reconduite

Le 17 mars 2016, le généalogiste a établi un décompte de ses honoraires, suivi d'un décompte complémentaire le 9 septembre 2019. 5.